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1 acte simulé
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2 acte simulé
сущ.юр. притворная сделка, фиктивный акт -
3 simulé
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4 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
5 simuler
simuler [simyle]➭ TABLE 1 transitive verba. ( = reproduire) to simulateb. ( = feindre) [+ sentiment, attaque] to feign* * *simyle1) ( feindre) to feign, to simulate [attaque, émotion, sentiment]2) Informatique, Technologie ( reproduire) to simulate* * *simyle vt1) (= reproduire) [phénomène naturel] to simulate2) (= feindre) to feign, to simulate* * *simuler verb table: aimer vtr1 ( feindre) to feign, to simulate [attaque, émotion, sentiment]; simuler la folie to feign madness; simuler la douleur to pretend to be in pain;3 Jur simuler une vente to effect a fictitious sale; simuler des opérations Compta to effect fictitious operations.[simyle] verbe transitif1. [feindre - douleur, ivresse, folie] to feignsimuler l'innocence to put on an air ou a show of innocencea. [appelé, employé] to malingerb. [enfant] to pretend to be ill
См. также в других словарях:
Acte simulé — ● Acte simulé opération juridique feinte … Encyclopédie Universelle
Acte fictif — Droit civil: acte simulé par lequel les parties créent l apparence d un lien de droit alors qu elles n ont pas entendu s obliger … Lexique de Termes Juridiques
simulé — simulé, ée [ simyle ] adj. • 1375; de simuler 1 ♦ Feint. « Avec une gravité simulée » (Proust). Avec une joie qui n était pas simulée. 2 ♦ Faux, postiche. « Les colonnades simulées » (Ch. Cros). ⊗ CONTR. Vrai. simulé, ée adj. DR Se dit d un acte… … Encyclopédie Universelle
être simulé — ● être simulé verbe passif Être feint, imité : Un malaise simulé. ● être simulé (expressions) verbe passif Acte simulé, opération juridique feinte. ● être simulé (synonymes) verbe passif Être feint, imité Synonymes : feint Contraires :… … Encyclopédie Universelle
Orgasme simulé — Orgasme Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Christian Flake Lorenz — Christian Lorenz Christian Lorenz Christian Flake Lorenz (né le 16 novembre 1966 à Berlin), également surnommé parfois Doktor Lorenz , est un musicien allemand connu notamment comme claviériste du groupe de metal industriel allemand… … Wikipédia en Français
Christian Lorenz — Pour les articles homonymes, voir Lorenz. Christian Lorenz Nom Christian Lorenz Naissance 16 novembre 1966 à Berlin Est Pays d’origine … Wikipédia en Français
SIMULER — v. a. T. de Jurispr. Feindre, faire paraître comme réelle une chose qui n est point. Simuler une vente. Simuler une donation. Il s emploie quelquefois dans le langage ordinaire. Simuler un combat. Simuler une attaque. SIMULÉ, ÉE. participe,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
apparent — apparent, ente [ aparɑ̃, ɑ̃t ] adj. • aparant 1155; p. prés. de apparoir 1 ♦ Qui apparaît, se montre clairement aux yeux. ⇒ ostensible, visible. Porter un insigne d une manière apparente. Grossesse peu apparente. C est très apparent (cf. Cela se… … Encyclopédie Universelle
INDIRECT — ECTE. adj. Qui n est pas direct. Chemin indirect. Voie indirecte. Il s emploie plus ordinairement au figuré. Critique indirecte. Louanges indirectes. Avis indirect. Question indirecte. Moyens indirects. Cet homme ne va jamais que par des voies… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INDIRECT, ECTE — adj. Qui n’est pas direct. Chemin indirect. Voie indirecte. Itinéraire indirect. Il s’emploie surtout au figuré. Critique indirecte. Louanges indirectes. Avis indirect. Question indirecte. Moyens indirects. Cette nouvelle m’est parvenue par une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
